Union européenne | Page 2

Édition spéciale

Commerce, Confiance et Protection d’intérêts après l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG)

Avant-Propos Les autorités politiques du Canada et de l’Union européenne, ont annoncé au cours des dernières années, des négociations et la conclusion de deux accords commerciaux majeurs : L’Accord Économique et Commercial Global entre le Canada et l’Union européenne (AECG) signé le 26 septembre 2014 puis le Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement, plus connu sous […] Lire la suite

Livres

The European Small Claims Procedure and the Philosophy of Small Change / La Procédure européenne des petites créances ou la gestion d’un changement progressif

RÉSUMÉ Grâce à l’introduction de la procédure européenne des petites créances, l’Union européenne s’est dotée d’un mécanisme permettant aux personnes privées de recourir à une procédure simplifiée en matière de litiges transnationaux. Il semble bien qu’il s’agisse là d’une législation utile, surtout en temps de crise alors que la sécurité des transactions donne la pleine […] Lire la suite

Articles avec comité de lecture

No German, No Love: Language Proficiency as a Condition for Visas of Turkish Spouses under EU Law

RÉSUMÉ Dans cet article, l’auteur raisonne que l’Accord d’Ankara, son Protocole additionnel de 1970 et la Décision 1/80 du Conseil d’association permettent une cour allemande d’éviter l’application de nouvelles restrictions de visas allemands qui ont l’effet de rendre la réunion familiale conditionnelle à la résussite d’un test linguistique ou d’intégration. L’occasion de faire cette constation […] Lire la suite